Mise en recouvrement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Vous êtes chef d'entreprise. Certains de vos clients peinent à vous régler leurs factures ?

Comment procéder à une mise en recouvrement ? Qu'est-ce que signifie cette expression exactement ? Le point sur la question.

Définition : la mise en recouvrement

La mise en recouvrement correspond au fait d'engager une procédure amiable ou contentieuse afin de solliciter le règlement d'une créance auprès d'un débiteur.

Cette action nécessite un certain savoir-faire. L'entreprise créancière peut faire appel à son propre service de recouvrement, en interne, ou à une société spécialisée pour le faire. Il peut également être question d'un huissier de justice

Voyons plus en détail quand et comment procéder à une mise en recouvrement. 

La mise en recouvrement : le choix du moment

La mise en recouvrement peut être engagée lorsque la (ou les) créance(s) sont certaines, liquides, exigibles.

La créance certaine est celle qui existe en son principe. Elle naît d'un rapport contractuel et de son exécution. Il peut être question d'un contrat comme une vente ou d'une facture liée à une prestation de services réalisée. L'on doit pouvoir assurer la réalité de l'obligation.

La dette liquide est celle dont on peut fixer le montant avec certitude.

L'exigibilité de la dette renvoie au fait que l'on puisse en réclamer le règlement au moment des poursuites. Elle est arrivée à échéance.

Modalités de la mise en recouvrement

Il existe deux phases : la phase amiable et la phase contentieuse.

La phase amiable

La mise en recouvrement amiable peut être engagée de plusieurs façons.

Par le créancier lui-même : en téléphonant, adressant une lettre simple ou recommandée afin d'exiger le règlement. 

Par le service recouvrement, si la société en comporte un : il s'agit alors d'un simple transfert de dossier entre services internes.

Par externalisation : l'on confie alors la mise en recouvrement à une société spécialisée dans le recouvrement de créances ou auprès d'un huissier de justice.

La phase contentieuse

Dès lors que la phase amiable a échoué, l'on peut passer au stade contentieux de la mise en recouvrement. 

La mise en recouvrement contentieuse est celle qui vise à l'obtention d'un titre exécutoire afin de contraindre le débiteur au règlement.

Pour obtenir un titre exécutoire, l'on peut engager une procédure :

En revanche, l'intervention d'un avocat peut être rendue nécessaire soit du fait de la juridiction à saisir (devant le tribunal de grande instance, au fond par exemple) soit en raison de la complexité de l'affaire.

La mise en recouvrement contentieuse peut être engagée par le créancier lui-même (avec intermédiaire d'un avocat lorsque c'est nécessaire) ou déléguée à un mandataire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra poursuivre les biens du débiteur directement afin de les saisir. C'est ce que l'on nomme les « voies d'exécution ».

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