Opposition au commandement de payer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

En France, celui qui reçoit un commandement de payer a le droit de s'y opposer.

Opposition au commandement de payer : définition

Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi.

En d'autres termes, le débiteur risque de se faire légalement confisquer ses biens.

Le commandement doit énoncer de façon claire et détaillée les sommes exactes dues par le débiteur. Son contenu a été précisé à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 137 : le commandement de payer doit mentionner le décompte de la dette, le délai de paiement de 2 mois, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL), la possibilité de saisir le juge pour obtenir un délai de grâce, et un avertissement concernant le risque d'une procédure judiciaire, avec résiliation et expulsion.

Un commandement de payer qui comporte des vices, erreurs, oublis ou anomalies est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de saisie.

Exemple type d'opposition au commandement de payer

Un propriétaire peut tout à fait adresser un commandement de payer à son locataire qui ne règle pas le loyer.

D'ailleurs, en matière d'impayés de loyers, le commandement de payer est le premier acte de la procédure d'expulsion.

Les caractéristiques de l'opposition

Le débiteur qui conteste le montant, en totalité ou en partie, peut faire opposition en saisissant le tribunal d'instance.

L'opposition doit être signifiée au moment de la notification ou dans les 10 jours de la notification du commandement de payer.

Le débiteur n'a pas besoin de motiver son opposition sauf dans les cas suivants :

  • s'il conteste une partie de la dette, il doit clairement préciser la partie qu'il conteste et la partie qu'il reconnaît ;
  • il reconnaît sa dette mais conteste être revenu à « meilleure fortune » à la suite de la faillite de son entreprise ;
  • dans le cas d'une poursuite en réalisation de gage, il doit préciser s'il conteste la créance ou l'existence du gage.

Les effets de l'opposition

L 'opposition a pour effet de suspendre momentanément la procédure.

Il incombe alors au créancier de la relancer en présentant au juge civil compétent des documents justificatifs.

Si l'opposition du débiteur est rejetée par le juge, le créancier dispose d'un an à compter de la notification du commandement de payer pour requérir la continuation de la poursuite.

Celle-ci se fait généralement par voie de saisie pour les personnes physiques ou de faillite pour les personnes morales.

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