Exécution provisoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Vous avez engagé une procédure judiciaire et le juge s'apprête à rendre sa décision.

Pouvez-vous, par la suite, la faire exécuter rapidement ? Le point sur la notion d'exécution provisoire, qui permet une exécution quasi-immédiate de la décision de justice. 

Exécution provisoire : définition

L'exécution provisoire est un attribut d'une décision judiciaire lui permettant d'être exécutée quasi immédiatement, sans attendre l'écoulement du délai des voies de recours.

Elle est prévue par le titre XV du livre I du Code de procédure civile.

Par principe, un jugement devient exécutoire dès lors qu'il passe en « force de chose jugée » (article 500 du Code de procédure civile). Cela signifie que le jugement  n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ou était susceptible de recours, mais le délai est écoulé.

L'exécution provisoire déroge à cette règle dans la mesure où le créancier peut exécuter le jugement alors que les délais de recours ne sont pas expirés.

Décisions assorties de l'exécution provisoire

Décisions assorties de l'exécution provisoire de plein droit 

Il s'agit, selon l'article 514 du Code de procédure civile :

  • des ordonnances de référé (décisions obtenues suite à une procédure rapide) ;
  • des décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance (par exemple, une décision octroyant une garde d'enfants en matière familiale) ;
  • de celles qui ordonnent des mesures conservatoires ;
  • des ordonnances du juge de la mise en état qui allouent une somme d'argent, appelée provision, au demandeur. 

Décisions assorties de l'exécution provisoire par le juge

Hormis les cas légaux, les parties peuvent solliciter du juge qu'il prononce l'exécution provisoire de sa décision (article 515 du Code de procédure civile). 

Celui-ci peut également la prononcer d'office, dès lors qu'il l'estime nécessaire et compatible avec sa décision

Il peut décider de l'octroyer totalement (sur l'ensemble de sa décision) ou partiellement (sur certaines condamnations). 

Il existe toutefois une limite. L'octroi de l'exécution provisoire ne doit pas être interdit.

Effets et suspension de l'exécution provisoire

Lorsqu'elle a été prononcée, l'exécution provisoire permet l'exécution de la décision après sa signification ou notification à la partie condamnée.

Il existe un dernier recours, la saisine du premier président de la Cour d'appel statuant en référé (article 524 du Code de procédure civile).

La partie condamnée doit avoir fait appel de la décision rendue.

L'exécution provisoire peut être suspendue dès lors qu'elle est interdite par la loi ou que sa mise en œuvre entraîne des conséquences manifestement excessives.

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