Intérêts moratoires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le terme « intérêts » employé au pluriel désigne une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital.

Intérêts moratoires : définition

Les intérêts sont les sommes que rapporte l'argent, ou à l'inverse, représentent le prix de l'usage d'un capital.

Le montant des intérêts dépend de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus.

Les intérêts moratoires représentent la somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette.

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Calcul des intérêts moratoires : le taux d'intérêt

Les intérêts moratoires sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir. Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux, selon que le créancier est un particulier ou un professionnel. Ces taux d'intérêt légaux sont fixés par décret et sont actualisés chaque semestre.

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Taux d'intérêt légal et intérêts moratoires

Le taux d'intérêt légal est utilisé :

  • en matière fiscale pour le calcul des intérêts moratoires ;
  • en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette.

Ce taux est majoré de cinq points en cas de condamnation prononcée par une décision de justice. Cette majoration est applicable si le débiteur n'a pas exécuté la décision de justice plus de deux mois à partir du jour où elle est devenue exécutoire.

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