Délai de grâce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le premier mode d'extinction de l'obligation prévu par le Code civil est le paiement (article 1342) : il est « l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ».

En l'espèce, le paiement est le versement d'une somme d'argent. Il fait intervenir deux personnes : le débiteur (personne tenue envers une autre, le créancier, d'exécuter une prestation, en l'occurrence le paiement d'une dette) et le créancier(personne titulaire d'un droit de créance).

Définition du délai de grâce

Tout débiteur doit effectuer l'intégralité du paiement d'une dette à laquelle il est tenu envers son créancier. L'article 1342-4 du Code civil dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

En effet, cette disposition définit le délai de grâce comme le fait, pour un juge, d'accorder à un débiteur un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues. Il s'agit donc d'un délai supplémentaire raisonnable que le juge peut, par un adoucissement de la rigueur du terme (c'est-à-dire la date du paiement, ou plus spécifiquement du remboursement), accorder au débiteur pour s'exécuter, compte tenu de sa situation économique et de sa position personnelle.

Délai de grâce et modalités

Ce report ou cet échelonnement du paiement d'une dette accordé par la justice à un débiteur est possible dans la limite de deux années.

Le juge peut aussi décider que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, mais non inférieur au taux légal, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Dettes pouvant faire l'objet d'un délai de grâce

En principe, tout débiteur peut se voir accorder un délai de grâce.

En revanche, des exceptions existent et le délai de grâce est exclu pour certaines dettes.

De même, la jurisprudence considère que le juge ne peut accorder aucun délai de grâce s'agissant de créances de salaire.

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Accord du délai de grâce : éléments pris en compte

Si le juge doit, pour accorder ou non un délai de grâce, tenir compte de la situation du débiteur, les besoins du créancier sont également pris en compte.

En effet, le juge doit, par une appréciation des circonstances de l'espèce et de la situation de chacune des parties, estimer s'il est équitable d'accorder un tel délai de paiement. Les capacités financières des deux parties sont donc évaluées.

Effet du délai de grâce

La décision du juge d'accorder un délai de grâce en application de l'article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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