Facture impayée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Dans un contexte économique difficile, les impayés viennent encore fragiliser la trésorerie des TPE et PME. Comment lutter contre ce fléau qui met en péril la pérennité des entreprises ? Tour d'horizon des solutions offertes aux entreprises créancières pour récupérer les sommes qui leur sont dues.

Il convient de distinguer :

  • Deux types de créances :
    • les créances commerciales (entre professionnels) ;
    • les créances civiles (créances sur des particuliers).
  • Deux stades de traitement des créances :
    • les solutions préventives ;
    • les solutions curatives (a posteriori).

Factures impayées : 2 solutions pour se garantir

L'entreprise peut anticiper les impayés et se doter d'instruments qui lui permettront de faire face en cas d'impayé concernant ses seules créances commerciales : l'assurance-crédit et l'affacturage (ou factoring).

Elle peut également avoir recours aux services d'une société de renseignements commerciaux pour connaître la situation financière de son futur cocontractant.

Assurance-crédit

L'entreprise créancière peut se prémunir contre l'insolvabilité de son client en souscrivant une assurance-crédit. Ce contrat garantira la facture impayée en cas d'insolvabilité dûment constatée du débiteur (procédure collective notamment).

Avant d'accepter d'accorder sa garantie, l'assureur évalue le risque en examinant la situation financière de l'entreprise cliente et fixe le niveau auquel il accepte de s'engager (en général de 60 à 90 ou 95 % maximum).

En cas de défaillance du débiteur, l'assuré supportera sous forme de franchise la perte constituée par la différence entre le montant global de la facture et le % garanti.

Pour éviter l'anti-sélection, l'assureur exigera de couvrir la totalité du chiffre d'affaires facturé. Toutefois, en ce qui concerne le risque lié à l'exportation, il pourra refuser de couvrir les opérations dans certains pays.

Affacturage ou factoring

C'est l'opération par laquelle l'entreprise transfert ses créances commerciales à un « factor » (la société de factoring, souvent filiale d'un établissement bancaire) qui se chargera de procéder au recouvrement et qui en garantit le paiement en cas de défaillance du client débiteur.

Le factor peut en sus régler par avance à l'entreprise tout ou partie du montant des créances qui lui ont été transmises. C'est un moyen de financement accordé par le factor, après étude des créances transmises.

Comme l'assureur-crédit, avant de s'engager, le factor se renseigne à la fois sur la situation de l'entreprise qui lui cède ses créances et sur les débiteurs cédés.

Traitement des factures impayées

Une fois l'impayé survenu, il convient de le traiter sans attendre. En effet, en matière de recouvrement de créances, chaque jour qui passe accroît le risque de défaillance du débiteur.

Le traitement d'un impayé peut se faire dès lors où la créance est échue (on dit qu'elle est « exigible »). Il peut se faire soit amiablement, soit judiciairement.

Recouvrement amiable des factures impayées

On distingue différents moyens d'obtenir le recouvrement amiable d'une facture impayée :

  • recouvrement en interne (le service « comptabilité » ou « contentieux » du créancier va relancer le débiteur et rechercher un accord avec lui) ;
  • recouvrement via un cabinet de recouvrement de créances ;
  • recouvrement via une étude d'huissier de justice agissant à titre amiable ;
  • recouvrement via un avocat.

Dans tous les cas, la première des formalités à remplir est d'adresser au débiteur une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Celle-ci est le point de départ des intérêts moratoires (art. 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Dans certains cas, il s'avérera utile, voire indispensable, de faire délivrer un commandement ou une sommation par un huissier.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Cette procédure, prévue à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (et issue de la loi Macron du 6 août 2015), concerne les créances :

  • d'un montant inférieur à 4 000 € ;
  • ayant une cause contractuelle (travaux, vente, etc.) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété, etc.).

L'huissier adresse au débiteur un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou un message électronique, lui proposant de recourir à cette procédure.

Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Le débiteur refuse la procédure ou ne répond pas au courrier (son silence après 1 mois vaut refus) : dans ce cas, le créancier saisira le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
  • Le débiteur accepte la procédure : dans ce cas, l’huissier doit recevoir l'accord des parties sur le montant et les modalités du règlement. Il émet ensuite un titre exécutoire, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal.

Recouvrement judiciaire des factures impayées

Le recouvrement judiciaire est à utiliser dès lors que les relances amiables ont été infructueuses.

Cependant, avant d'agir en justice, il convient de s'assurer que :

  • La créance n'est pas « prescrite » (art. 2219 du Code civil) : délai variable en fonction des créances (en général 5 ans d'après l'art. 2224 du Code civil).
  • Que la créance est fondée : elle doit être « certaine » (son existence est avérée), « liquide » (elle pourra être évaluée et déterminée) et « exigible » (sa date d'échéance doit être passée).

Plusieurs possibilités d'action en justice (selon le montant de la créance, la qualité du dossier, etc.) sont offertes au créancier :

  • l'injonction de payer (tribunal judiciaire) ;
  • l'assignation en paiement (tribunal de commerce / tribunal judiciaire) ;
  • l'assignation en référé-provision (tribunal de commerce / tribunal judiciaire).

En fonction du débiteur (professionnel ou particulier), la juridiction saisie ne sera pas la même :

  • tribunal de commerce pour un professionnel ;
  • tribunal civil (tribunal judiciaire) pour un particulier.

Après obtention d'une décision de justice favorable, le créancier devra faire signifier celle-ci au débiteur par acte d'huissier.

Malheureusement, la détention d'un titre exécutoire ne garantit pas toujours l'exécution du jugement et il est souvent nécessaire d'avoir recours à des mesures d'exécution forcée (saisie, etc.).

Pour aller plus loin :

Recouvrement

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  • Des conseils sur la garantie de sa créance et l'affacturage
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