Saisie judiciaire

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Claudius DORENROF/CC BY NC ND 2.0/Flickr

En principe, un huissier de justice peut opérer une saisie quand il existe un titre exécutoire. Mais un huissier ne peut pas effectuer n'importe quelle saisie dans n'importe quelle circonstance. Le point maintenant.

Titre exécutoire et saisie judiciaire

Un titre exécutoire est un acte écrit qui autorise un créancier à obtenir l'exécution forcée de sa créance. C'est ce titre exécutoire qui permet à l'huissier de saisir les biens d'un débiteur.

Les principaux titres exécutoires sont les décisions de justice revêtues de la force exécutoire, les actes notariés ayant force exécutoire ainsi que certains actes d'huissier de justice.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est utilisée en cas d'urgence, quand le recouvrement d'une créance justifiée est menacé. Elle a un caractère provisoire et ne peut porter que sur les biens mobiliers du débiteur.

La saisie conservatoire peut être effectuée s'il y a un titre exécutoire. Elle peut aussi être opérée en l'absence de titre exécutoire si l'on possède l'un des documents suivants : chèque impayé, loyer impayé, lettre de change acceptée, billet à ordre et décision de justice pas encore exécutoire.

En possession de ces titres ou documents, le créancier peut s'adresser directement à l'huissier pour obtenir une saisie conservatoire. Par contre, en l'absence de ces titres ou documents, le créancier doit obtenir l'autorisation du juge pour faire effectuer une saisie conservatoire.

Bon à savoir : les frais de la saisie conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement.

Saisie judiciaire par huissier en cas d'obligation de faire

Si le débiteur a l'obligation de délivrer ou de restituer un bien, il s'agit d'une obligation de faire. L'huissier peut alors effectuer deux types de saisies :

  • La saisie-appréhension : elle permet d'obtenir la restitution ou la livraison d'un bien meuble réclamé par le créancier.
  • La saisie-revendication : elle concerne le cas d'une personne qui réclame un bien meuble corporel détenu par une autre personne. Cette saisie permet d'empêcher le détenteur du bien d'en disposer (par exemple, de le vendre) en attendant que le bien soit remis à la personne qui le revendique.

Saisie judiciaire par huissier en cas d'obligation de payer

Si le débiteur doit une somme d'argent, l'huissier peut recourir à différentes sortes de saisies :

  • La saisie immobilière permet de vendre un bien immobilier.
  • La saisie des avoirs placés dans un coffre-fort.
  • La saisie d'un véhicule permet d'immobiliser le véhicule.
  • La saisie-vente aboutit à faire vendre les meubles du débiteur.
  • La saisie-attribution : elle consiste à saisir les créances d'argent du débiteur auprès de tierces personnes :
    • La saisie sur compte bancaire est une forme de saisie-attribution.
    • La saisie sur compte bancaire nécessite un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible.
    • La saisie sur compte bancaire ne permet pas de saisir certaines sommes comme le solde bancaire insaisissable ou les minima sociaux.
  • La saisie de droits incorporels autres que l'argent : par exemple, la saisie de valeurs mobilières, d'actions.
  • La saisie des récoltes sur pied.

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