Faillite personnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise. Elle est régie par les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et entraîne un certain nombre de restrictions pour les personnes concernées.

Mais dans quel cas la faillite personnelle peut-elle être prononcée ? et quelles sont ses conséquences exactes ? le point dans cette astuce.

En quoi consiste la faillite personnelle ?

Deux organismes ont le pouvoir de prononcer la faillite personnelle :

  • le tribunal de commerce, si l'affaire concerne une activité commerciale ou artisanale ;
  • le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas (professions libérales, activités agricoles, etc).

Sur quoi porte l'interdiction ?

À l'occasion de cette procédure, le tribunal peut interdire à une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler (directement ou indirectement) :

  • toute entreprise commerciale ou artisanale ;
  • toute exploitation agricole ;
  • toute entreprise ayant une autre activité indépendante ;
  • toute personne morale (une personne morale est un groupement - par exemple, une société - par opposition à une personne physique, qui est un individu).

Quand le tribunal prononce la faillite personnelle, il peut aussi prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective :

  • Cette incapacité doit avoir une durée égale à celle de la faillite personnelle, si celle-ci n'excède pas 5 ans. En effet, l'incapacité élective ne peut pas excéder 5 ans.
  • La faillite personnelle, elle, peut être prononcée pour 15 années au plus.

Qui est concerné par la faillite personnelle ?

D'une façon générale, la faillite personnelle peut être prononcée contre les personnes suivantes :

  • personnes physiques (c'est-à-dire individus) exerçant une activité commerciale ou artisanale
  • agriculteurs ;
  • toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé ;
  • personnes physiques qui dirigent, en droit ou en fait, une personne morale ;
  • personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants de personnes morales.

Faits justifiant la faillite personnelle

Le Code de commerce précise diverses raisons pouvant mener à la faillite personnelle.

Causes générales de la faillite personnelle

D'une façon générale, la faillite personnelle peut être prononcée contre la personne qui :

  • a exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou une fonction d'administration ou de direction d'une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
  • a, pour éviter ou retarder une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous des cours ;
  • a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • a souscrit, pour le compte d'autrui et sans contrepartie, des engagements jugés, au moment de leur conclusion, trop importants par rapport à la situation de la personne morale ;
  • a payé, ou fait payer, un créancier (au préjudice des autres créanciers) après cessation des paiements et connaissant cette cessation ;
  • s'est volontairement abstenue de collaborer avec les organes de la procédure judiciaire et a ainsi fait obstacle à son bon déroulement ;
  • a fait disparaître des documents comptables ;
  • n'a pas tenu de comptabilité alors que des textes de loi y obligeaient ;
  • a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ;
  • au nom d'un créancier, a déclaré sciemment une créance supposée.

Non-paiement des dettes

Le tribunal peut également prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de personne morale, ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, quand ils n'ont pas payé les dettes mises à leur charge (en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce) :

  • Il s'agit des liquidations judiciaires dans lesquelles la personne morale n'a pas assez d'actifs.
  • Si une faute a contribué à cette insuffisance d'actifs, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d'actifs sera supporté par des dirigeants qui ont contribué à la faute de gestion.
  • Il s'agit également des liquidations judiciaires dans lesquelles le tribunal condamne un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à payer la totalité ou une partie de l'insuffisance d'actifs.

Dirigeant de personne morale

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, si ce dirigeant a commis l'un des faits suivants :

  • avoir disposé des biens de la personne morale comme si c'étaient les biens propres du dirigeant ;
  • avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, mais sous le couvert de la personne morale masquant les agissements du dirigeant ;
  • avoir utilisé les biens de la personne morale, ou le crédit de la personne morale, dans un but contraire à ses intérêts, et ce à des fins personnelles,ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle le dirigeant a, directement ou indirectement, des intérêts ;
  • avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, dans un intérêt personnel, et ce, alors que cela ne pouvait que conduire à la cessation des paiements de la personne morale ;
  • avoir détourné ou dissimulé la totalité ou une partie de l'actif de la personne morale ;
  • avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Commerçant, artisan, agriculteur

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, ou de tout agriculteur, ou de toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, si cette personne a commis l'un des faits suivants :

  • avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
  • avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ;
  • avoir frauduleusement augmenté le passif.

S'il s'agit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la faillite personnelle peut être prononcée en plus dans les cas suivants :

  • avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme si ces biens étaient compris dans un autre patrimoine ;
  • avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de l'activité visée, sous le couvert de cette activité ;
  • avoir fait des biens de l'entreprise, ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure, un usage contraire à l'intérêt de ladite entreprise, et ce, à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle l'individu a, directement ou indirectement, des intérêts.

Procédure de mise en place de la faillite personnelle

Dans tous ces cas, le tribunal peut être saisi :

  • par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public ;
  • par la majorité des créanciers nommés contrôleurs, et ce dans l'intérêt collectif des créanciers.

Quand des dirigeants de personnes morales sont frappés de faillite personnelle :

  • Leur droit de vote dans les assemblées de ces personnes morales est exercé par un mandataire désigné par le tribunal, et ce, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
  • Le tribunal peut ordonner à ces dirigeants de céder leurs actions ou parts sociales.
  • Le produit de cette vente doit servir à payer les dettes de la société, quand ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Faillite personnelle : fin des sanctions

Le tribunal doit fixer la durée de la faillite personnelle :

  • Elle est de 15 ans au plus.
  • Cette durée écoulée, les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit.
  • De plus, la personne qui a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, peut demander au tribunal que prennent fin les déchéances, les interdictions et l'incapacité élective.
  • Si l'intéressé est totalement relevé de ces interdictions, déchéances et de l'incapacité (c'est-à-dire qu'on les supprime), il est considéré comme réhabilité.
  • De même, un jugement de clôture pour extinction du passif, rétablit l'intéressé dans ses droits. L'intéressé n'a plus alors à subir les déchéances, les interdictions et l'incapacité élective.

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