Loyers impayés : opter pour la saisie conservatoire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Pour être sûr de récupérer ses loyers impayés, le bailleur peut demander une saisie conservatoire, c’est-à-dire provisoire, avant d’entamer une procédure judiciaire.

Cette procédure évite que le locataire organise son insolvabilité et permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure.

Saisie d’un huissier de justice

La saisie est pratiquée par un huissier, mandaté aux frais du bailleur, pour établir un inventaire des meubles du locataire.

Ses biens sont alors immobilisés : il ne peut plus déménager ses meubles, se servir de son véhicule ou même retirer de l’argent sur ses comptes bancaires.

Saisie du tribunal d’instance

Le propriétaire doit dans un délai d’un mois, saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une décision (jugement ou injonction de payer), lui permettant de se faire régler. Une fois la décision rendue, la saisie devient exécutoire, c’est-à-dire que le bailleur peut par l’intermédiaire d’un huissier se faire payer sur les comptes du locataire ou faire vendre ses meubles.

Deux informations essentielles à savoir :

  • Il n’est pas possible de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le salaire du locataire ou de la caution. En effet, pour saisir les salaires, le bailleur doit avoir obtenu une décision de justice exécutoire, à la suite d’une procédure d’injonction de payer.
  • Un contrat de bail notarié permet de recourir directement à l’huissier pour engager une procédure de saisie exécutoire alors qu’un bail sous seing privé le contraint à passer par l’étape de la saisie conservatoire, puis de la décision de justice.
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