Recouvrement : À la loupe

In bonis In bonis

Votre entreprise est-elle en bonne santé financière ? Si oui, l'expression « in bonis » permet de répondre à cette question rapidement (au sens littéral du terme). Le point sur la question. (...) Lire la suite

Dossier de surendettement recevable Dossier de surendettement recevable

Lorsque qu’une demande de dossier de surendettement est jugée recevable par la commission de surendettement, les créanciers disposent de 15 jours pour s’opposer à cette décision. Ils doivent (...) Lire la suite

Prescription quinquennale Prescription quinquennale

Vous détenez une créance sur une personne. Pendant combien de temps pouvez-vous lui réclamer le règlement de sa dette ? On vous parle d'une prescription quinquennale. De quoi s'agit-il ? Le (...) Lire la suite

Procédure de conciliation Procédure de conciliation

Vous n'arrivez plus à faire face à vos créanciers dans le cadre de votre activité commerciale ou artisanale. Une procédure de conciliation pourra peut-être régler la situation. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.  Définition : la (...) Lire la suite

Dossier de surendettement recevable Dossier de surendettement recevable

Lorsque qu’une demande de dossier de surendettement est jugée recevable par la commission de surendettement, les créanciers disposent de 15 jours pour s’opposer à cette décision. Ils doivent alors adresser un courrier justifiant les motifs de (...) Lire la suite

Réitération des enchères Réitération des enchères

La vente forcée d'un immeuble saisi est faite aux enchères publiques aux termes d'une audience d'enchères devant le tribunal de grande instance compétent. À l'issue de la mise aux enchères, l'acquéreur du bien immobilier, que l'on appelle (...) Lire la suite

ARIPA ARIPA

L'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a été créée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. L'Agence a été mise en place en janvier 2017 pour faciliter et accélérer les (...) Lire la suite

Capital retournement Capital retournement

Le capital retournement est une variante du capital investissement désignant les fonds apportés à une entreprise en difficulté financière, le plus souvent par un fonds d’investissement spécialisé. Grâce au capital retournement, un certain (...) Lire la suite

Cross default Cross default

Le cross default (défaut croisé) est une clause de sauvegarde dite léonine. Elle prévoit qu'en cas de défaut sur un crédit par un emprunteur, celui-ci doit le rembourser immédiatement, ainsi les autres prêts qui lui ont été consentis par le (...) Lire la suite

Moratoire Moratoire

Par le passé, des dispositions législatives instaurant des « moratoires » ont pu être décidées. De quoi s'agit-il ? Définition : le moratoire Le moratoire est une mesure d'exception qui intervient dans le cadre d'une relation entre créancier (...) Lire la suite

Créances d'exploitation Créances d'exploitation

Les créances d'exploitation correspondent aux montants qu’une entreprise peut recouvrer auprès de ses clients. Elles résultent de la vente de marchandises, de produits ou de services. Elles sont le plus souvent inscrites sur un compte courant (...) Lire la suite

Audience d'orientation Audience d'orientation

L'audience d'orientation est une étape incontournable de la procédure de saisie immobilière. Compétence en matière de saisie immobilière et d'audience d'orientation Tout créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée afin de (...) Lire la suite

Créancier chirographaire Créancier chirographaire

Dans le cadre de relations d'affaires, l'on vous doit de l'argent. Cela signifie que vous êtes créancier de quelqu'un, qui est votre débiteur. Mais quels sont vos droits, précisément ? Le point sur la question. Définition : créancier (...) Lire la suite

Mise en recouvrement Mise en recouvrement

Vous êtes chef d'entreprise. Certains de vos clients peinent à vous régler leurs factures ? Comment procéder à une mise en recouvrement ? Qu'est-ce que signifie cette expression exactement ? Le point sur la question. Définition : la mise en (...) Lire la suite

Paiement à vue Paiement à vue

Le paiement à vue s’applique aux moyens de paiement qui doivent être payés sitôt présentés à l’encaissement. Parmi les moyens de paiement à vue, on recense notamment le chèque et certains effets de commerce comme la lettre de change. (...) Lire la suite

Agent de recouvrement Agent de recouvrement

L'agent de recouvrement est la personne chargée de récupérer les sommes dues par une personne appelée débiteur, sur mandat d'une autre, appelée créancier. Définition : l'agent de recouvrement L'agent de recouvrement est une personne physique (...) Lire la suite

Saisie conservatoire de compte bancaire Saisie conservatoire de compte bancaire

Vous détenez une créance sur une personne. Vous avez des raisons légitimes de penser que vous ne serez pas payé. Avez-vous pensé à la saisie conservatoire de compte bancaire ? Le point sur la question. Définition : la saisie conservatoire de (...) Lire la suite

Recouvrement de dettes Recouvrement de dettes

Vous êtes chef d'entreprise, vous vous interrogez sur le recouvrement de dettes. De quoi est-il question exactement ? Que faire face à un débiteur récalcitrant ? Le point sur la question du recouvrement de dettes. Dettes et recouvrement : (...) Lire la suite

Opposition au commandement de payer Opposition au commandement de payer

En France, celui qui reçoit un commandement de payer a le droit de s'y opposer. Opposition au commandement de payer : définition Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier de (...) Lire la suite

Compte de cantonnement Compte de cantonnement

Dans le domaine financier, le compte de cantonnement correspond à un jugement qui bloque une certaine somme sur le compte d'un débiteur au profit d'un de ses créanciers. Lors d'une saisie, tout ou partie d'un compte bancaire peut ainsi être (...) Lire la suite

Sursis de paiement Sursis de paiement

Vous devez une somme d'argent à un tiers, une banque ou une administration. Peut-être pouvez-vous bénéficier d'un sursis de paiement ? Le point sur la question. Définition du sursis de paiement Un sursis est une suspension à durée variable. (...) Lire la suite

Subrogation réelle Subrogation réelle

Dans le cadre de la gestion du recouvrement des créances, vous avez entendu parler de subrogation réelle. La subrogation est une technique juridique de transmission des créances. Bon à savoir : une créance équivaut à un droit (pécuniaire ou (...) Lire la suite

Copropriétaire débiteur Copropriétaire débiteur

Outre le respect du règlement de copropriété, les copropriétaires ont pour obligation essentielle de payer les charges de copropriété. Leur non-paiement peut en effet mettre en difficulté la copropriété. Dès lors, le syndic dispose de moyens (...) Lire la suite


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