Procédure en cas de recouvrement contentieux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Le recouvrement contentieux vise à mettre en œuvre des mesures judiciaires, telles la saisie-vente, la saisie-attribution, etc. Pour recourir à ces saisies, il est nécessaire d'obtenir un titre exécutoire. 

Sommaire

Faire une demande en paiement

Injonction de payer

Type de procédure

Titre exécutoire

Faire exécuter la décision de justice

Voies d'exécution

Recouvrement forcé

Saisies mobilières

Saisie-attribution

Saisie vente mobilière

Saisie revendication

Saisie de véhicule

Saisie appréhension

Saisies immobilières

Saisie des rémunérations

Paiement de la dette et ses modalités

Recouvrement

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